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de Maine-et-Loire

La réduction de la cotisation d'allocations familiales (AF)

Mis à jour le 27/04/2016

Le taux de la cotisation d'allocations familiales sans réduction est fixé à 5,25%. Depuis janvier 2015, un dispositif permet à certains employeurs de bénéficier d'une baisse de la cotisation d'allocations familiales, au taux de 3,45% au lieu de 5,25%. A partir du 1er avril 2016, cette réduction est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic.

Qui est concerné par ce taux réduit ?


Les employeurs et salariés concernés par cette baisse de la cotisation AF sont ceux entrant dans le champ de la réduction Fillon.

Sont donc visés :

Les employeurs privés au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, ainsi que les entreprises inscrites au répertoire national des entreprise contrôlées majoritairement par l'Etat.

Les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Sont exclus de ce dispositif :

  • Les mandataires sociaux, les stagiaires, les personnes handicapées employées en établissements et services d'aide par le travail (Esat) ou les titulaires d'un CAPE, non titulaires d'un contrat de travail.
     
  • L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les chambres d'Agriculture, les particuliers employeurs.