Prêt social habitat
Mis à jour le 01/02/2023
Le prêt social habitat facilite la réalisation de travaux d'amélioration ou d'agrandissement dans une résidence principale
Les aménagements concernent directement :
- la composition familiale (ex : création d'une chambre). Sont exclues les créations de lingerie, bureau, véranda, deuxième salle de bain, cuisine aménagée, agencement ou embellissement...
- la santé, le handicap ou le vieillissement
- la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre
- les économies d'énergie : isolation, remplacement huisseries, VMC, réfection de toiture, changement de mode de chauffage à l'exclusion de compléments de confort ou d'esthétique (exemple : cheminée)
- les travaux d'assainissement.
Qui peut en bénéficier ?
- les familles allocataires (au sens de la législation des prestations familiales)
- les personnes en situation de handicap (reconnues par la Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou titulaires d'une pension d'invalidité
- les personnes retraitées ayant le plus grand nombre de trimestres cotisés en droit propre en MSA
- les célibataires et ménages avec ou sans enfant non retraités assurés en maladie depuis au moins un an.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Prise en compte des ressources pour l'attribution du prêt
- Le prêt est accessible aux propriétaires et aux locataires
- Cumul possible avec l'aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie
- Les exploitants doivent être à jour des cotisations MSA.
- Le demandeur ne doit pas être en situation de surendettement, ni avoir un taux d'endettement supérieur à 33 % (prêt inclus).
- Devis daté et signé de l'artisan ou du fournisseur.
- Le demandeur doit attendre l'accord de la MSA avant de commencer les travaux.
- La situation est évaluée par un travailleur social.
Quel est le montant du prêt ?
- 90 % du coût de l'opération avec un maximum de 9 000 €
- Taux d'intérêt : 0 % (15 € de frais de constitution de dossier)
- Durée de 60 à 84 mensualités au choix de l'emprunteur (pour un prêt de 9 000 € : 150 € sur 60 mois et 107,15 € sur 84 mois).
Quelles sont les modalités de versement et de remboursement ?
- Paiement en 2 fractions : 30 % en acompte au demandeur à réception des contrats signés et 70 % au fournisseur ou à l'entrepreneur à réception des factures non acquittées.
- Remboursement : prélèvement sur prestations familiales ou sur compte bancaire ou postal.
- Le remboursement commence le premier jour du troisième mois suivant le versement du prêt.
Les demandeurs s'engagent :
- à utiliser le prêt social habitat conformément au devis joint à la demande.
- à rembourser immédiatement la totalité du solde du prêt.
au cas où ils viendraient à quitter ou vendre la maison faisant l'objet du prêt :
- si, à l'expiration du délai de six mois à compter du versement de la somme prêtée, celle-ci n'a pas été employée conformément à sa destination, sauf cas de force majeure constaté par la MSA ;
- si un retard s'est produit dans le règlement des mensualités dues,
- si un retard s'est produit dans le règlement des mensualités dues,
- s'ils cessaient d'être adhérents à la MSA, sauf conditions particulières acceptées d'un commun accord entre les parties.
En cas de divorce ou de séparation de corps, chacun des titulaires du prêt demeure conjointement et solidairement responsable du remboursement du solde du prêt.
Quels justificatifs à fournir ?
- Devis daté(s) et signé(s) du fournisseur
- Dernier avis fiscal
- Relevé d'identité bancaire du demandeur
- Mandat de prélèvement SEPA
- Bilan financier
- Autorisation écrite du propriétaire pour les locataires
- RIB du ou des artisan(s)
- Attestation de patrimoine + relevé des capitaux placés ou déclaration sur l'honneur.
