MSA : retour à la page d'accueil

Maine-et-Loire
49938
ANGERS Cedex 9
MSA49

Navigation, Menu gauche, Corps Aller au contenu

Vous êtes ici :  Accueil > Exploitations et entreprises > Pratique > Notices - Imprimés > Formalité Déclarative de départ de salarié

corps de page


outils pratiquesEnvoyer à un ami (nouvelle fenêtre)Version imprimable (nouvelle fenêtre)

Formalité Déclarative de départ de salarié

Ecrire

Obligation déclarative prévue par l'article L.1221-18 du code du travail

Si en 2012, votre entreprise a procédé à :

 

-une mise en préretraite;

-une cessation anticipée d’activité;

-une mise à la retraite d’office d’au moins un de vos salariés;

-un licenciement ou à une rupture conventionnelle d’un contrat ( mentionné à l’article L.1237-11 du code du travail) d’au moins un de   vos salariés âgés de 55 ans au moins;

 

vous devez le déclarer, au plus tard avant le 31 janvier 2013, à la caisse de MSA dont vous  relevez.

 Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité fixée à 600 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.

 

 Pour satisfaire à votre obligation, téléchargez ci-dessous : 

 

      le formulaire de déclaration

      la notice explicative

outils pratiques Envoyer à un ami (nouvelle fenêtre) Version imprimable (nouvelle fenêtre)  
menu de navigation secondaire

mentions légales

© MSA de Maine et Loire - Tous droits réservés