Si des difficultés financières sont incontestables chez les professionnels subissant une crise, il n'en demeure pas moins que le paiement des cotisations dont ils sont redevables dans les délais prescrits par des textes réglementaires, est une obligation.
La MSA n'a pas pour rôle de se substituer aux acteurs économiques mais elle se mobilise en tant qu'accompagnateur social. Témoin des situations difficiles vécues par ses adhérents, elle développe une politique de prévention et d'aide en matière de recouvrement des cotisations.
En cas de forte variation des revenus professionnels, trois options sont à la disposition des exploitants :
La modulation des cotisations permet aux non salariés qui estiment que leurs revenus ont varié, de demander que leurs appels fractionnés ou versements mensuels de cotisations soient calculés sur une assiette de revenus estimés, dés le début de l'année civile. (en savoir plus)
L'option en faveur d'une assiette annuelle N-1 est accessible aux non salariés qui considèrent qu'un calcul de cotisations pour l'année en cours sur la base de leurs revenus de l'année précédente leur est plus favorable qu'un calcul sur la moyenne triennale. (en savoir plus)
L'à-valoir de cotisations sociales permet pendant les bonnes années de verser un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante de manière à mieux faire correspondre les cotisations acquittées à l'évolution des revenus et ainsi, de pouvoir mieux tenir compte des fluctuations d'une année sur l'autre. Cet à-valoir est fiscalement déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. (en savoir plus)
Autre mesure intervenant sur les cotisations le dispositif d'allègement de charges sociales patronales en faveur de l'emploi de travailleurs occassionnels qui, sous certaines conditions, autorise l'exonération de celles-ci. (en savoir plus)
Lorsque l'impossibilité de paiement des cotisations est avérée, une aide de la MSA peut intervenir :
Ainsi, en cas d'empêchement de règler les cotisations, contacter la MSA le plus rapidement possible constitue le bon réflexe. La démarche consiste, pour ceux qui rencontre de réelles difficultés financières et avant même d'enregistrer une rupture de paiement, à solliciter la mise en place d' un plan d'étalement du règlement des cotisations négocié avec la MSA (en savoir plus).
Dans les situations d'une particulière gravité une aide à la prise en charge partielle des cotisations est possible quand les échéanciers de paiement s'avèrent insuffisants lorsqu'une enveloppe de crédits dédiés réglementaire est attribuée au département (arrêtés ministériels des 18 juillet et 18 octobre 2011).
La prise en charge de cotisations n'est pas automatique. elle intervient après un examen approfondi de la situation sociale, économique et financière. La MSA se fait communiquer tout document notamment comptable, nécessaire à l'instruction du dossier. L'avis préalable de la section "agriculteurs en difficulté" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture qui apprécie la viabilité économique de l'exploitation, est requis. (en savoir plus)
Une fois la survie immédiate de l'exploitation ou de l'entreprise assurée, par les dispositifs d'aides financières, vient le temps du soutien et de l'accompagnement tout au long de la période de crise. La MSA propose des mesures d'accompagnement social aux agriculteurs et à leur entourage pour pallier les conséquences économiques, psychologiques et professionnelles.
N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel à la MSA !
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