Les échéanciers de paiement du fonds de solidarité des crises agricoles

Les caisses de MSA mutualisent des fonds permettant d'accorder des échéanciers de paiement aux exploitants et entreprises mis en difficulté par une crise reconnue comme telle.

Il s'agit du Fonds de Solidarité des Crises Agricoles (FSCA) créé en 2001.

Pour mémoire, ont notamment été éligibles au FSCA depuis 2002 les crises suivantes :
"Crise bovine" (ESB), "crise viticole", "entreprises de travaux forestiers", "aviculture", "inondations du Sud Est", "filière porcine", "fruits et légumes", "sécheresse", "fleurs coupées", "arboriculture", "ostréiculture", "fièvre catarrhale", "crise ovine", "éleveurs de veaux", "crise laitière"…

Les échéanciers de droit commun

Lorsqu'ils ne sont pas rattachés à une crise spécifique, les MSA peuvent accorder des délais de paiement sur leurs fonds propres et sur décision des conseils d'administration. Ces échéanciers sont financés sur les réserves des caisses de MSA.

Des majorations de retard sont règlementairement calculées. La CRA (Commission de Recours Amiable, composée d'administrateurs de la MSA) a compétence pour décider de la remise de ces majorations. Elle analyse les situations individuelles et prend également en compte les critères généraux, structurels et conjoncturels de l'exploitation.

L'exploitant ou l'employeur doit en faire la demande à la MSA

N’attendez pas pour informer la MSA de vos difficultés. Les techniciens MSA sont à votre écoute et un plan d’échelonnement de votre dette peut être mis en place sous certaines conditions :

• formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties,

• faire apparaître tous les éléments de fait et les documents comptables susceptibles de justifier l'acceptation d'un échéancier de paiement,

• acquitter la totalité de la part ouvrière de cotisations salariales, pour les employeurs.

L’accord de délais ne vous dispensera pas des majorations de retard et de l’envoi d’une mise en demeure qui est une garantie pour la MSA. L’accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties. Celles-ci et celles à venir, doivent être scrupuleusement respectées.