MSA49 - Exploitations et entreprises - Comment régler vos cotisations ?

La MSA est chargée d’appeler les cotisations sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles. Elle appelle également les contributions CSG et CRDS pour le compte de l’état et la contribution formation professionnelle pour le compte de VIVEA.

Le chef d’exploitation ou d’entreprise se voit appeler des cotisations pour toutes les personnes participant aux travaux (lui même, conjoints collaborateurs et aides familiaux).

1. Appels fractionnés

Chaque appel provisionnel correspond à 40 % des cotisations dues au titre de l’année précédente).

2. La Mensualisation

Vous pouvez opter pour la mensualisation du paiement de vos cotisations exploitant pour mieux étaler vos charges. La mensualisation du paiement des cotisations exploitant vous permet d’échelonner le versement sur les 12 mois de l’année en cours.
Voir l’article sur la mensualisation

3. Paiement des cotisations sociales
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles qui ne règleront pas leurs cotisations aux date limites de paiement se verront appliquer des majorations de retard initiales de 5%.
A cette majoration initiale de 5% s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite de paiement des cotisations.

Afin d’éviter tout risque d’oubli, la MSA vous propose différents modes de prélèvements de vos cotisations sociales.

Vous avez la possibilité d’opter pour la sécurité et la simplicité :

Le prélèvement mensuel de vos cotisations :

Obtenir l’imprimé « demande de prélèvements mensuels »

Le prélèvement automatique de vos cotisations :
Vous continuez à recevoir vos bordereaux d’appels provisionnels et annuels. Le prélèvement est effectué à la date limite de paiement figurant sur votre facture. Si vous donnez l’autorisation de prélever vos cotisations sur votre compte bancaire, la formule « sera prélevée sur le compte bancaire N … » est indiquée clairement sur le bordereau d’appel des cotisations.

           Obtenir l’imprimé « demande de prélèvement automatique »

L’ordre de virement ponctuel :
Il suffit de dater et signer l’autorisation de prélèvement ponctuel détachable figurant, le cas échéant, sur la facture et de nous le retourner.
Cette autorisation constitue une demande de prélèvement pour la seule opération concernée.
            Obtenir l’imprimé « demande de paiement par ordre de virement ponctuel »

La demande de renonciation aux prélèvements mensuels de vos cotisations :
           Obtenir l’imprimé « demande de renonciation aux prélèvements mensuels »