Exploitations et entreprises agricoles inférieures à la demi-SMI
(Surface minimum d’installation en Maine-et-Loire = 20 hectares)
En application de l'article L731-23 du Code Rural, les personnes mettant en valeur des parcelles dont la superficie est comprise entre 1/8ème et la ½ SMI après application des coefficients d'équivalence pour les cultures et élevages spécialisés ; ou exerçant leur activité sur une durée annuelle comprise entre 150 et 1200 heures sont redevables d'une cotisation de solidarité.
En Maine-et-Loire, la cotisation de solidarité est due à compter de 2,5 hectares.
Les cotisations :
- La cotisation de solidarité :
Elle est calculée en pourcentage des revenus professionnels agricoles.
Le taux de la cotisation est fixé à 16% des revenus professionnels
L'assiette des revenus professionnels servant à l’appel de la cotisation est égale aux revenus de l'année précédente ; soit les revenus 2009 pour les cotisations 2010.
En cas de première année d’installation, elle est appelée sur une assiette forfaitaire d'installation (y compris pour les membres de société), régularisable dès que les revenus réels sont connus.
Cette assiette est fixée à 100 SMIC.
Dans tous les cas, La cotisation de solidarité n'ouvre pas droit aux prestations servies par la MSA
- La cotisation ATEXA
Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et maladies professionnelles, les cotisants de solidarité qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure au 1/5ème de la SMI et inférieure à la ½ SMI.
En Maine-et-Loire, la cotisation ATEXA est due par les cotisants de solidarité ayant une exploitation agricole mettant en valeur plus de 4 hectares pour les entreprises compte tenu des coefficients d'équivalence
Cette cotisation forfaitaire est fixée à 55,99 euros pour 2009 quelle que soit la catégorie de risques.
Les contributions :
Les cotisants sont également redevables de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont appelées sur la même assiette que celle des cotisations augmentée des cotisations de l'année concernée.
Taux de la CSG : 7,50% (dont 5,10% déductibles)
Taux de la CRDS : 0,50%
A noter que le décret n°2008-982 du 18/09/2008 a fixé la voie de l’appel unique comme seule modalité de recouvrement possible pour la cotisation de solidarité, supprimant de fait les appels provisionnels.
Néanmoins vous avez toujours la possibilité d’opter pour le prélèvement automatique mensuel
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