MSA49 - Exploitations et entreprises

L'article L 722-4 du Code rural prévoit le versement d'une cotisation d'allocations familiales agricoles par les artisans ruraux auprès de la MSA. Ils sont également redevables des contributions CSG et CRDS.

L'assiette de la cotisation :

L'assiette de la cotisation est égale à la moyenne triennale des revenus professionnels (RP). Quel que soit le régime fiscal, l'assiette RP est constituée de la moyenne des revenus professionnels des années N-1, N-2, N-3 soit pour 2007 :

(RP 2004 + RP 2005 + RP 2006) / 3

Exception :

Assiette RP annuelle: en cas d'option pour une assiette annuelle, les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, soit les revenus 2006 pour les cotisations 2007 par exemple.

L'assiette de la cotisation PFA de l'artisan n'est pas plafonnée ni soumise à assiette minimum.
Taux de la cotisation PFA : 5,348 %.

Assiette CSG et CRDS :

Elle est identique à celles des cotisations sauf en ce qui concerne les déficits qui sont retenus pour zéro. Les cotisations des années constituant l'assiette sont ajoutées aux revenus professionnels.

Taux des contributions :

CSG : 7,50 % (dont 5,10% déductibles)

CRDS : 0,50%

Artisans ruraux