MSA49 - Exploitations et entreprises

Nouvelles modalités d'appel

Depuis le 1^er janvier 2004, le financement de la formation professionnelle continue des salariés d’exploitations et d’entreprises agricoles prévoit qu’une cotisation additionnelle soit appelée par la MSA pour le compte du FAFSEA, dont la périodicité de recouvrement est annuelle, au 4^ème trimestre de l’année, contrairement aux autres cotisations dont le recouvrement est trimestriel.

Pour éviter les factures de très faibles montants, les partenaires sociaux ont modifié, les modalités de recouvrement de la cotisation additionnelle à effet du 1^er janvier 2008.

Les modalités d’appel du FAFSEA additionnel sont modifiées :

* Appel annuel

Si vous employez au moins un salarié en contrat à durée indéterminé au 31/12 de l’année civile précédente, la cotisation FAFSEA additionnelle sera appelée annuellement au 4^ème trimestre de l’année civile. Le principe de l’émission annuelle vaut pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée. (Libellé sur la facture : FORM ADD FAFSEA TOT)

* Appel trimestriel

Si vous employez exclusivement des contrats à durée déterminée au 31 décembre de l’année civile précédente, la cotisation FAFSEA additionnelle sera appelée trimestriellement pour l’année. Cette règle s’applique pour tous les salariés, également au contrat à durée indéterminé avec des dates de début de contrat en cours d’année. (Libellé sur la facture : FORM ADD TRIM-FAFSEA)

FAFSEA Additionnel