Cette réforme a comme objectif de soutenir l’emploi agricole en abaissant le coût du travail tout en luttant contre le travail dissimulé en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.

Ce qui change depuis le 1er janvier 2010

Ce qui ne change pas

• Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures supplémentaires mais pas avec la réduction Fillon.
• La durée d’exonération de 119 jours(durée à confirmer par décret) par salarié et par employeur est maintenue.
• Les exonérations de cotisations salariales dont bénéficient les salariés dont le CDD saisonnier est un contrat vendanges ou les salariés âgés de moins de 26 ans sont maintenues.
• L’employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l’exonération de cotisations patronales « travailleur occasionnel » au profit de la réduction Fillon.

Qui est concerné ? Les employeurs

Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d’embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées :

• au cycle de la production animale et végétale, 
• aux travaux forestiers, 
• aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

Ne sont pas concernés :

• Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents, 
• les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins, ainsi que les groupements d’employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées ci-dessus (sous réserve de confirmation par décret).

Pour l’emploi des travailleurs occasionnels recrutés sous :

• CDD saisonnier ou d’usage, 
• CDD par une entreprise d’insertion, 
• CDI conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d’employeurs dont les membres exercent les activités visées ci-dessous,

A noter : les CDI en vigueur au 1er janvier 2010 conclus par un groupement d’employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d’emploi, bénéficieront également des nouvelles mesures.

• Contrats de missions conclus par une entreprise de travail temporaire d’insertion pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (sous réserve de confirmation par décret).

Quel montant d’exonération ? Le nouveau dispositif permet :

• une exonération totale des cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 Smic mensuel (Smic majoré de 150 %), 
• une exonération dégressive pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 Smic (équivalent au Smic majoré de 200 %).

Ce calcul s’applique aussi bien à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, qu’à la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.