Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2011

La loi portant réforme des retraites 2010 a reconduit et étendu le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue aux assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans.

 

Si vous avez commencé à travailler avant 18 ans et que vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, vous avez maintenant la possibilité de partir à la retraite à compter de 60 ans.

Les informations qui suivent concernent les départs à la retraite à compter du 1er juillet 2011.

Pouvez-vous bénéficiez de la retraite anticipée ?

Si vous avez commencé à travailler très jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge légal de départ, sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

• réunir une durée totale d'assurance ;
• justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée ;
• justifier d'une durée minimale d’assurance en début d’activité avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans.

La durée totale d'assurance

Votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, comprend toutes les périodes retenues pour le taux plein :

• vos trimestres cotisés en France et à l'étranger,
• vos trimestres assimilés : maladie, chômage, accident du travail, maternité, service national, majoration pour enfants...
• vos trimestres équivalents : période d'activité non salariée agricole avant la majorité, certaines périodes "rachetables" n'ayant pas fait l'objet d'un rachat (notamment celles accomplies à l'étranger).

Vous pouvez effectuer un rachat si vous avez eu la qualité d'aide familial après l'âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu'à la génération de 1952, 16 ans pour les autres) et avant l'âge d'assujettissement au régime obligatoire vieillesse (21 ans jusqu'au 1er janvier 1976, 18 ans après).

La durée d'assurance cotisée 

Une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée.

Toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d'affiliation à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).

Certaines périodes non travaillées peuvent toutefois être considérées comme cotisées :

• les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres maximum.
• les périodes de maladie, dans la limite de 4 trimestres maximum.

La durée minimale d'assurance en début d’activité 

Vous avez débuté votre activité avant 16 ans : vous pouvez partir à la retraite à partir de 56 ans.
Vous devez réunir au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l'année civile de vos 16 ans. Si vous êtes né au 4e trimestre, il suffit de réunir 4 trimestres dans l'année civile de vos 16 ans.

Vous avez débuté votre activité avant 17 ans : vous pouvez partir à la retraite à partir de 59 ans, si vous êtes né avant 1954.
Vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de vos 17 ans. Si vous êtes né au 4e trimestre, il suffit de réunir 4 trimestres dans l'année civile de vos 17 ans.

Vous avez débuté votre activité avant 18 ans : vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, si vous êtes né à partir du 01/07/1951.
Vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de vos 18 ans. Si vous êtes né au 4e trimestre, il suffit de réunir 4 trimestres dans l'année civile de vos 18 ans.

Si vous avez débuté votre activité avant 16, 17 ou 18 ans, en tant que « non salarié agricole », 4 trimestres d'assurance suffisent.

 

 

A noter : 

• Les trimestres de versement pour la retraite, demandés à partir du 13/10/2008, ne sont pas retenus pour déterminer votre début d’activité.
• Les trimestres de versement pour la retraite, demandés à partir du 13/10/2008, ne sont pas retenus pour déterminer votre durée cotisée.
• Les trimestres de versement pour la retraite après l’année civile de vos 17 ans, demandés du 01/01/2006 au 12/10/2008, ne sont pas retenus pour la durée cotisée.

A quel âge pourrez-vous partir à la retraite ?

Vous êtes né entre 1951 et 1960 ? Pour connaître votre âge de départ en fonction des conditions de début d'activité, de durée d'assurance et de durée cotisée, consultez les tableaux récapitulatifs sur la page suivante de ce dossier.

Quelles sont démarches à effectuer ?

Vous pensez remplir toutes les conditions pour bénéficier de votre retraite anticipée, prenez contact avec la caisse de retraite compétente de votre dernier régime d'affiliation.

Si les conditions sont remplies, la caisse de retraite vous transmettra un dossier comprenant : 

• une attestation précisant que vous remplissez les 3 conditions pour un départ en retraite anticipée,
• un imprimé de demande de retraite anticipée 
• une notice explicative.

Vous aurez alors trois mois pour déposer votre dossier complet auprès de votre caisse afin d'obtenir votre retraite de base.

 

Si vous avez exercé une activité salariée, vous devez faire une demande spécifique auprès des régimes de retraite complémentaires. L'attribution automatique ne concerne que la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, sauf demande contraire expresse de votre part. 

 

Le point de départ de votre retraite anticipée est fixé au premier jour du mois suivant votre demande si vous remplissez toutes les conditions.

Si vous percevez une pension d’invalidité, celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite anticipée.