
|
|
Conditions d'attribution
Les prestations familiales sont attribuées à toute personne de nationalité française ou étrangère, en situation régulière, qui réside en France et assume la charge d'un ou plusieurs enfants. Il peut s'agir d'enfant légitime, naturel, adopté ou recueilli. Le lien de parenté n'est pas nécessaire.
Un enfant est considéré à charge :
- jusqu'à 16 ans, fin de l'obligation scolaire ; - de 16 à 20 ans, s'il est sans activité ou s'il exerce une activité dont la rémunération n'excède pas 55% du SMIC par mois ; - jusqu'à 21 ans, pour uniquement le complément familial et les aides au logement, s'il est sans activité ou s'il exerce une activité dont la rémunération n'excède pas 55% du SMIC par mois.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|